Vous avez dit S.P.A.N.C. ?

SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

pourquoi un S.P.A.N.C. sur ma commune ?

Depuis la loi du 3 janvier 1992 dite "loi sur l'eau", de nouvelles compétences et obligations dans le domaine de l'assainissement sont données aux communes.

Elles ont pour obligations :

  • de définir les zones relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif,
  • et de prendre en charge le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

l'assainissement non collectif, c'est quoi ?

Par "assainissement non collectif", on désigne : tout système d'assainissement effectuant la collecte, le pré-traitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.

C'est une solution fiable et efficace si elle est correctement mise en place et «maintenue en bon état de fonctionnement». De ce fait, les collectivités territoriales doivent assurer les modalités du contrôle technique.

les missions du service public d'assainissement non collectif

L'arrêté du 6 mai 1996, fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif, oblige les collectivités à prendre en charge sur leur territoire :

Les missions

  • le contrôle technique de la conception et de l'implantation,
  • le contrôle de la bonne exécution des ouvrages (installations neuves ou réhabilitées),
  • le contrôle du bon fonctionnement. L'une des missions principales du Service Public d'Assainissement Non Collectif consiste à sensibiliser chacun sur ses responsabilités et obligations en matière de santé publique.

Les communes du canton ont décidé d'instaurer ce service au niveau de la Communauté de Communes, c'est pourquoi, la Communauté de Communes du Pays Hayland a créé au 1er janvier 2006 son Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).

Cette structure intercommunale est chargée du contrôle des installations individuelles mais non de l'entretien. Aussi, avec la création de ce nouveau service, un contrôle diagnostic de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sera effectué dans un délai de 4 ans sur l'ensemble des communes de la Communauté.

Le tout premier contrôle dit "contrôle diagnostic" obligatoire donne lieu à une redevance payée par le propriétaire de l'habitation à la date du contrôle.

 

Le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien qui aura lieu tous les 4 ans sera à la charge du locataire.

Toute construction neuve ou de réhabilitation devra être soumise à l'avis du S.P.A.N.C..

Des réunions publiques d'information sont prévues dans différentes communes afin de répondre à toutes vos questions.

Actualités

  • Programme Culturel - Associatio Culture en Pays Hayland Samedi 29 mars à 20h30, salle Espace du Bocage à La Haye Pesnel
  • Don du sang - annnée 2014 De 15h à 19h