Service Public d'Assainissement Non Collectif
(S.P.A.N.C.)
Un technicien à votre service
Mr Xavier LELERRE, technicien SPANC répond à toutes vos questions relatives à l'assainissement non collectif, réhabilitation, neuf, ...
Communauté de Communes du Pays Hayland
Place Charles de Gaulle
50320 LA HAYE PESNEL
Tél : 02 33 61 95 96
Fax : 02 33 61 91 20
Permanences à la Communauté de Communes :
Mardi et vendredi de 9h00 à 12h00
Guide pratique
Formulaire conception (103 Ko)
Tarifs des contrôles
Par délibération en date du 28 juin 2006, le conseil communautaire a fixé les tarifs de la redevance relative au Service Public d'Assainissement Non Collectif comme suit :
- Contrôle de conception, implantation et bonne exécution : 90€
- Contrôle diagnostic des installations existantes : 60€
- Contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien des ouvrages : 60€
- Avis technique sur certificat d'urbanisme : 30€
Par délibération en date du 8 février 2011, le conseil communautaire donne son accord et fixe de nouveaux tarifs :
- Contrôle après mise aux normes des installations dans les 6 mois après le contrôle diagnostic : 30€
- Contrôle effectués à la demande des vendeurs de biens immobiliers : 90€.
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